Conditions Générales de vente

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations du site https://www.ibasscollection.com  dans le cadre de la vente d’articles en ligne.

Toute commande passée sur le site https://www.ibasscollection.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, à l’exclusion de toutes autres, et adhésion expresse à celles-ci. 

 

ARTICLE 1 – COMMANDE

– Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.

– Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le site Internet www.ibasscollection.com peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.

– Lors de l’enregistrement des données dans la rubrique « mon compte », le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.

– Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site almalabiss.com

– ibasscollection.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. 

Toute personne dont le compte a été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site de almalabiss.com sans son autorisation préalable.

 

ARTICLE 2 – VALIDATION DE LA COMMANDE

– Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité…) sera adressé au client par almalabiss.com

– Le contrat de vente du produit sera conclu quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à almalabiss.com pour exprimer son acceptation définitive du devis ou bon de commande.

– Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.

– Les données enregistrées et conservées par almalabiss.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre almalabiss.com et ses clients.

– Une commande est considérée comme validée qu’après réception du paiement.

 

Article 3 : Tarifs

 Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.1.2 – Toutes les commandes, quelles que soient leur origine sont payables en Euros.1.3 – almalabiss.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par almalabiss.com

 

Article 4 : Livraison

1. ibasscollection.com s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 7 jours ouvrables pour la zone France Métropolitaine .
2. 12 jours ouvrables pour des envois hors zone France à compter de l’encaissement de la commande. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
3. ibasscollection.com s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
4. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande des produits ou point relais sélectionné.
5. La propriété des marchandises et les risques y afférant sont transférés au client dès la prise de possession de celles-ci
6. Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande
7. Dans l’hypothèse de non-conformité des produits par rapport à la commande, le Client devra adresser à contact@ibasscollection.com un e-mail de contestation.
8. ibasscollection.com procédera à un remboursement des produits. La demande doit être effectuée dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de réception des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à ibasscollection.com dans l’état dans lequel le Client les a reçus intact et dans leurs emballages d’origine. Les frais d’expédition seront à la charge du Client.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. 

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Vendeur a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements effectués sur son site.

Le règlement des produits se fait exclusivement :

• Par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard..) exclusivement.
• Par compte Paypal conformément aux conditions générales d’utilisation

 

Article 6 : Garanties

– Les produits sont conformes à la législation française.

– La responsabilité dealmalabiss.com ne pourra être engagée en cas de rupture de stock, de retard de livraison, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

– Les photographies illustrant les produits sur le site almalabiss.com ne sont pas contractuelles.

– Nous nous efforçons de fournir une large quantité de tissu et nous ne pouvons garantir que les nuances selon les tissus soient  identiques de ce fait les couleurs  des articles peuvent légèrement changer par rapport aux photos .

– Le Client accède, utilise et navigue sur le site dealmalabiss.com à ses risques et périls.

-ibasscollection.com n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de almalabiss.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

– Le Client reconnaît et accepte que, dans toute la mesure admise par la réglementation applicable , ibasscollection.com ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution de chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la réalisation d’un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par ibasscollection.com, pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser le site ou son contenu.

 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT

– Les Réclamations de Remboursement doivent être adressé par email contact@ibasscollection.com

– Les frais de port aller / retour restent à la charge du client.

– Le client dispose d’un délai de 3 jours après réception pour retourner ou échanger un article.

– Nous n’effectuons aucun remboursement sur les articles en solde ou en promotion

 

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition du client à l’adresse suivante : contact@ibasscollection.com

 

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; les coordonnées du délégué à la protection des données : la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la  commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale, la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ,les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 11 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

•  S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention